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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite
Article 5
Versions de la disposition
5. La contribution réduite est fixée à 9,10 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution réduite est fixée à 8,85 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution réduite est fixée à 8,70 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution réduite est fixée à 8,50 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution réduite est fixée à 8,35 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution de base est fixée à 8,35 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution de base est fixée à 8,25 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution de base est fixée à 8,05 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution de base est fixée à 7,75 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution de base est fixée à 7,55 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution de base est fixée à 7,30 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants:
1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;
2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier.
Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur.
Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec.
5. La contribution réduite est fixée à 7,30 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.
